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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 185
Versions de la disposition
185. Toute personne qui, le 20 septembre 2018, est responsable d’un pipeline qui n’est pas utilisé doit en aviser le ministre dans les 180 jours suivant cette date.
L’avis doit contenir le nom et les coordonnées du responsable et être accompagné par une carte à l’échelle 1: 10 000 illustrant les installations et le tracé du pipeline ainsi que tous ses éléments.
En vig.: 2018-09-20
185. Toute personne qui, le 20 septembre 2018, est responsable d’un pipeline qui n’est pas utilisé doit en aviser le ministre dans les 180 jours suivant cette date.
L’avis doit contenir le nom et les coordonnées du responsable et être accompagné par une carte à l’échelle 1: 10 000 illustrant les installations et le tracé du pipeline ainsi que tous ses éléments.
